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Arbitres et juges sportifs : considérés comme chargés d'une mission de service public

Article Mis en Ligne le 04-04-2019

Mission de service public
La loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006, dite LAMOUR, stipule que les arbitres et juges sportifs sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal.
Malheureusement, cette disposition essentielle est encore trop souvent méconnue des arbitres eux-mêmes, mais aussi des services de police ou de justice qui ont à enregistrer ou à instruire leurs plaintes en cas d'agression.
A la demande insistante de l'AFCAM, la Garde des Sceaux de l'époque, Christiane TAUBIRA, a fait adresser le 9 mars 2015 à l'ensemble des procureurs de la République de France une dépêche, signée par le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, relative à la lutte contre les atteintes physiques commises au préjudice des arbitres. La Garde des Sceaux y enjoint les procureurs à veiller tout particulièrement à l'application de la loi.
Ce texte est à la disposition de tous les arbitres éventuellement concernés par cette situation au travers du lien suivant :

https://www.dropbox.com/s/ck1kvzfaanulm7o/Depeche%20du%20090315.pdf?dl=0&fbclid=IwAR3v8ahM5Pch7FvJ2nszVwUNxiZOUzl0EVWE09nWyhOCAG8aQUNOcd7P1HU


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